Décennale en auto-entreprise : obligations BTP, activités couvertes et exclusions fréquentes
La décennale s’impose à l’auto-entreprise intervenant en BTP, quelle que soit la taille du chantier. Cette obligation protège contre les dommages compromettant la solidité ou l’usage normal d’un ouvrage. La responsabilité trouve sa source dans la loi Spinetta et l’article…
